Divorce


Divorce, le dossier et guide complet pour tout comprendre - BazarovoreEn trente ans, le nombre de divorces a doublé et 40% d’entre eux sont des divorces pour faute qui n’inclinent pas à un règlement à l’amiable et occasionnent des traumatismes pour les candidats au divorce et leurs enfants.Cette loi appliquée depuis 6 ans a été conçue pour réduire les motifs de conflits, alléger les formalités de divorce et faciliter le partage des biens.Les quatre procédures divorce existantes auparavant sont maintenues mais considérablement améliorées en affirmant par exemple le principe du versement de la prestation compensatoire sous forme de capital.

Comment divorcer ?

Divorcer est une épreuve complexe et pénible et pour savoir comment divorcer dans les meilleures conditions, mieux vaut connaître les procédures à suivre et les formalités à accomplir.

En préambule, il convient de savoir que l’intervention d’un avocat est toujours obligatoire. Il peut être commun aux 2 époux si ceux-ci s’entendent sur un divorce par consentement mutuel; cela aura pour effet de réduire le coût des honoraires. Par contre, si des différends surviennent durant la procédure, chacune des parties sera tenue de choisir son propre avocat. Au final, ce n’est plus un avocat qu’il faudra régler mais 3! Peut être est-il donc plus sage, dans l’intérêt de chacun, de se faire représenter par son avocat personnel dès le départ!

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Le divorce par consentement mutuel

La récente loi a considérablement simplifié les formalités du divorce et particulièrement celles du divorce par consentement mutuel. En effet, alors qu’auparavant, deux audiences devant le Juge aux Affaires familiales, séparées par 3 mois au minimum, étaient requises, désormais le divorce consentement mutuel n’en nécessite plus qu’une. La demande de divorce peut être déposée dès lors que les 2 époux sont d’accord sur le fait de divorcer et sur les conséquences de leur séparation, sans avoir à n’avancer aucun motif.

C’est la procédure de divorce la moins pénible mais elle suppose que les époux soient tombés d’accord sur la façon de comment divorcer et sur toutes les conséquences de leur décision.
L’un des 2 avocats rédige une requête signée par l’autre avocat et les 2 époux, et la fait parvenir au Juge des Affaires Familiales (JAF) du Tribunal de Grande instance. Cette missive présente outre les renseignements administratifs, un projet de convention et un acte de liquidation du régime matrimonial.

Les époux sont ensuite convoqués par le JAF pour une audience de conciliation séparément puis ensemble. Si le Juge constate la réalité du consentement, l’équité entre conjoints et que l’intérêt des enfants est préservé, il homologue le divorce.

Le divorce consentement mutuel qui signifie que les deux conjoints sont d’accord sur le principe du divorce mais également sur ses conséquences, est désormais applicable à tous les mariages quelle que soit leur durée. Avant la loi de 2004, il fallait être marié depuis au moins 6 mois pour pouvoir divorcer par cette procédure.

Aujourd’hui, il est possible de divorcer par consentement mutuel dès le lendemain de son mariage! La procédure qui se faisait en deux temps auparavant, se résume maintenant en une audience durant laquelle le juge reçoit séparément les époux, puis ensemble assistés de leurs avocats, homologue la convention d’accord qui lui est présentée et prononce le divorce. La double comparution et le délai de réflexion de 3 mois obligatoires antérieurement ne sont plus d’actualité.

Les modalités de la procédure

L’ouverture de la procédure est activée par les avocats respectifs des 2 époux (ou l’avocat commun) qui déposent une requête en divorce auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance.
Les 2 époux sont convoqués par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance séparément dans un premier temps, puis ensemble.

La convention de divorce

Les époux soumettent au Juge une convention qui règle les conséquences du divorce pour leurs enfants et eux-mêmes. Le Juge, lors de son audience, s’assure que les réclamants souhaitent effectivement divorcer, qu’ils ont déposé leur demande volontairement et en tout état de connaissance et les informe que la liquidation de leur régime patrimonial en cas de biens immobiliers, doit être notifiée par un acte notarié.

L’homologation ou non de la convention

Si le Juge constate que la volonté de chaque époux est réelle, il homologue la convention qui règle les conséquences du divorce et prononce alors le divorce. S’il juge que la convention ne préserve pas suffisamment les enfants ou l’un des 2 époux, il peut refuser de prononcer le divorce et les conjoints disposent de 6 mois pour lui présenter une nouvelle proposition. S’il refuse cette seconde convention, la demande en divorce est caduque.

Lorsque le divorce est prononcé, les conséquences du divorce prennent effet à la date de l’audience.

Les voies de recours

On ne peut pas normalement pas faire appel pour un jugement de divorce. Cependant, un pourvoi en cassation est envisageable dans les 15 jours qui suivent le jugement.

Le coût d’un divorce

Il est difficile d’évaluer le coût d’un divorce car celui-ci est fonction de plusieurs paramètres:

  • Le nombre d’avocats impliqués: 2 avocats coûtent plus cher qu’un!
  • Le mode de règlement des honoraires: il est préférable de s’accorder avec son avocat sur un forfait plutôt que de le régler à l’heure. Par ailleurs, les avocats raisonnent toujours en HT lorsqu’ils affichent leurs honoraires, donc ne pas oublier de rajouter 19,6% de TVA aux prix annoncés.
  • Le lieu de résidence des candidats au divorce: un divorce coûte plus cher en région parisienne qu’en province.

Disons que le budget à envisager pour un divorce par consentement mutuel se situe dans une fourchette comprise entre 2 000 et 3 000 €.

Le divorce accepté

Il concerne les époux qui souhaitent se séparer d’un accord commun, mais dont l’appréciation diffère sur les conséquences de leur rupture.
Dans ce cas de figure, le JAF entend les époux successivement, puis ensemble, puis accompagnés de leurs avocats respectifs avec pour objectif de confronter les points de vue, de les concilier et de fixer enfin les modalités du divorce.

Le divorce pour acceptation de la rupture

Cette procédure divorce amiable qui concerne toujours les couples d’accord pour divorcer mais non sur les conséquences de leur rupture, porte actuellement le nom de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Cette procédure ne nécessite plus que l’un des conjoints justifie de faits rendant impossible la poursuite de la vie conjugale et par ailleurs, elle n’est plus susceptible de rétractation.

Le divorce pour faute

Lorsque les 2 époux ne sont d’accord ni sur le principe du divorce ni sur ses conséquences, comment divorcer devient très problématique et ne leur reste d’autre solution que d’envisager la procédure d’un divorce pour faute. La procédure est la même que celle du divorce accepté, mais le divorce est prononcé soit aux torts exclusifs d’un des 2 époux soit aux torts partagés. Cette procédure est généralement très conflictuelle, chacun des 2 époux essayant de prouver la responsabilité de l’autre pour obtenir un maximum d’avantages.

Si l’un des 2 époux refusent catégoriquement de divorcer alors qu’il y a rupture de la vie commune depuis au moins 2 ans, le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet d’activer le divorce malgré le refus de l’un des 2 conjoints. L’époux qui « subit » la procédure de divorce, ne peut pas s’y opposer mais peut obtenir des dommages et intérêts s’il n’a pas commis de faute et si les conséquences du divorce entraînent pour lui un grave préjudice matériel.

Si la loi de 2004 garde l’esprit de cette procédure engagée à l’occasion de la violation grave ou renouvelée des obligations et des devoirs par l’un des conjoints, elle s’applique dorénavant à résoudre les conflits plutôt qu’à rechercher l’origine des torts.

Les torts ne figurent plus dans la requête en divorce mais sont évoqués après l’audience de conciliation.

Le divorce pour rupture de la vie commune porte désormais l’appellation de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il concerne les époux séparés de fait depuis deux ans et non plus six. La demande est présentée par un époux ou l’autre et l’autre ne peut plus s’y opposer. La réforme des procedures divorce du 26 mai 2004 met également fin à la notion de devoir de secours.

Le divorce pour faute, une longue et douloureuse épreuve

Le divorce pour faute grave est l’une des procedures divorce les plus difficiles à vivre car elle conduit quelques fois des époux à des conduites extrêmes pour prouver la faute de leur conjoint afin de retirer le plus de bénéfices possibles du divorce.

La notion de faute

Par le terme de faute, il faut entendre la violation des devoirs et des obligations du mariage définis précisément dans les articles 212 à 215 du Code Civil.
Est considérée comme faute, l’infidélité et l’adultère, le désintérêt pour ses enfants et la famille ou l’abandon du domicile conjugal.
La faute doit pouvoir être attribuée à l’un des époux. Elle doit être grave ou renouvelée et rendre impossible le maintien de la vie en commun.

La procédure de divorce pour faute

L’un des époux prend l’initiative du divorce en présentant une requête en divorce que son avocat déposera au greffe du Tribunal de Grande Instance. Cette requête ne doit pas indiquer les motifs du divorce.

La tentative de conciliation

Le greffe du Tribunal convoque le conjoint qui n’a pas présenté la requête.
Les époux doivent être assistés chacun par leur avocat.
Le Juge s’entretient d’abord avec le demandeur, puis avec son conjoint, séparément.
S’il constate que le demandeur maintient sa demande, soit il demande une autre tentative de conciliation, soit il autorise les époux à introduire l’instance en divorce.
En outre, si la situation entre les deux époux est très conflictuelle, il peut prendre des mesures pour faciliter leur vie quotidienne et celle de leurs enfants jusqu’au moment de la date à laquelle le jugement sera rendu en proposant aux époux, par exemple, une médiation familiale, en statuant sur les modalités de résidence, en ordonnant la remise des objets et vêtements personnels…

L’assignation

Seul l’époux qui a déposé la requête peut, dans les trois mois du prononcé de l’ordonnance de conciliation, assigner en divorce. L’époux qui n’est pas responsable de la demande peut présenter sa propre demande.

Le jugement de divorce

Le Juge rend son jugement et se prononce sur le divorce pour faute en précisant l’attribution de l’autorité parentale, le montant de la prestation compensatoire, celui de la pension alimentaire…
Le Juge statue sur les torts des époux et peut prononcer le divorce aux torts partagés mais il peut, à la demande des deux conjoints ne pas énoncer les torts et les griefs des parties.
Le jugement posé, il est notifié aux parties. Il peut faire l’objet d’un appel dans les quinze jours qui suivent la notification

Pension alimentaire

Le divorce pension alimentaire est une somme d’argent versée par un parent à un autre, pour continuer à contribuer à l’entretien de ses enfants mineurs même après un divorce pour faute ou un divorce amiable. C’est une obligation fixée par la loi et à laquelle on ne peut pas se soustraire. Accordée pour les enfants par le Juge des Affaires Familiales lors des procedures divorce, elle peut aussi être octroyée à un conjoint pendant la procédure et au-delà, dans certaines circonstances.

Les parents sont tenus de participer à l’entretien et l’éducation de leurs enfants en fonction de leurs ressources et des besoins de l’enfant, et cette contribution peut éventuellement se poursuivre après la majorité de l’enfant. Ceci vaut en cas de séparation des parents et cette contribution peut prendre la forme d’une pension alimentaire.

La pension alimentaire est due par un parent au parent qui a obtenu la garde de l’enfant. Son montant et son éventuelle indexation sont fixés par le juge ou par la convention homologuée.

Le calcul pension alimentaire

Le calcul pension alimentaire est en général effectué sur le montant des salaires des parents (et non celui de leurs ressources) et des charges qu’ils supportent (crédits…).

Il n’existe actuellement aucune grille, ni barème ou pourcentage pour le calcul pension alimentaire. Le montant de la pension alimentaire fait l’objet d’une négociation entre les parties, mais en pratique, le manque de règles précises sur le sujet peut conduire certains parents à contracter des charges fictives ou à organiser leur éventuelle insolvabilité pour se soustraire à leurs obligations.

Pour calculer justement le montant d’une pension alimentaire, il est donc urgent de définir une méthode tenant compte des frais engagés par chaque parent lorsqu’il reçoit son enfant, des frais occasionnés aux parents pour aller chercher ou ramener l’enfant chez l’autre parent, des ressources des parents et de la prise en charge sociale de l’enfant (avantages fiscaux, allocations…).

La pension alimentaire peut être versée sous forme d’un droit d’habitation ou d’usage ou prendre forme d’une prise en charge directe de frais au profit de l’enfant. Elle peut également être remplacée par le versement d’une somme d’argent à un organisme agréé pour verser à l’enfant une rente indexée, et même l’abandon de biens en usufruit.

Toutes les modalités doivent être prévues par la convention ou par le Juge et fixées au cours de la procédure ou après le divorce. Pour les parents non mariés, le Juge fixe le montant de la pension après une action entreprise pour la filiation ou au cours de la demande d’attribution de l’autorité parentale.

L’indexation pension alimentaire

Le Juge qui fixe le montant d’une pension alimentaire prévoit en général également sa revalorisation annuelle.

Cette revalorisation dénommée également indexation pension alimentaire a pour objectif de maintenir le pouvoir d’achat. Elle se base généralement sur l’indice des prix à la consommation calculé et publié par l’INSEE.

C’est au débiteur qu’il échoit de procéder annuellement à l’indexation pension alimentaire.

Les modalités de la pension alimentaire

Le montant de la pension est fixée de manière consensuelle dans la convention qui règle les conséquences d’un divorce par consentement mutuel ou par le Juge des Affaires Familiales dans les situations de procedures divorce conflictuelles.

Le montant de la pension alimentaire tient compte des revenus et des charges du débiteur et du créancier et peut être indexée sur l’indice du coût de la vie de l’INSEE.

Le montant de la pension alimentaire peut être révisé à la demande de l’un ou l’autre des deux ex-époux si leur situation change ou si les besoins des enfants évoluent.

La pension alimentaire peut faire l’objet de déductions sur le revenu imposable si elle a été fixée par la justice et si elle a un caractère alimentaire.

Le paiement de la divorce pension alimentaire

Certains débiteurs tentent par tous les moyens d’échapper à leurs obligations et de ne pas régler la divorce pension alimentaire à leur ex-conjoint. Il existe différentes procédures pour les y contraindre:

La saisie permet le paiement de tous les arriérés de pension alimentaire jusqu’à cinq ans. Trois sortes de saisies sont possibles selon les cas de figure: la saisie-attribution s’opère sur le compte bancaire et est du ressort du Juge puis d’un huissier, la saisie sur salaire et la saisie-vente sont de celui du Tribunal d’Instance.

Le paiement direct est effectué par un tiers (banque ou employeur) à la place du débiteur défaillant. Il ne permet pas de récupérer plus de six mois de sommes dues.

Le recouvrement public est réclamé comme un impôt par le Trésor Public. La procédure est gratuite et donne la possibilité d’obtenir les six derniers termes dus ainsi que ceux à venir. Ce recours s’effectue auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du domicile du bénéficiaire.

L’aide de la Caisse d’Allocations Familiales

La CAF peut aider les parents à recouvrer les pensions impayées depuis plus de deux mois. Elle peut notamment verser une allocation de soutien familial à considérer comme une avance sur la pension due.

En cas de paiement partiel de la pension alimentaire, le versement d’une allocation différentielle est envisageable et permet de compléter la somme due.

Un divorce rapide, est-ce envisageable ?

En général, lorsque deux personnes envisagent de se séparer, elles souhaitent le faire dans les plus meilleurs délais. Mais, comment divorcer rapidement? Est-ce même possible?

Pour divorcer rapidement, le divorce par consentement mutuel semble la meilleure voie à emprunter. Cependant, il n’est possible que lorsque les deux conjoints sont d’accord sur le principe de divorcer et les conséquences de leur séparation. Mais, malgré leur volonté, il est quasi impossible de déterminer avec précision la durée de cette procédure de divorce simplifiée.

En effet, la durée d’un divorce varie en fonction de différents paramètres:

  • Le temps suffisant aux deux époux pour s’accorder sur les éléments de leur séparation. Si leur mariage est récent, s’ils n’ont pas d’enfants et pas de biens immobiliers en commun, ce temps sera beaucoup plus court que si la question du montant d’une prestation compensatoire est sujet à discussion.
  • La situation patrimoniale des époux. S’ils ont des biens en commun, un acte notarié devra être établi.
  • Le temps mis par l’avocat des époux pour déposer auprès du tribunal, la requête en divorce. Il dépend entre autres, du délai qu’il aura fallu aux époux pour mettre au point la convention réglant leur séparation ou le cas échéant, du délai pris par le notaire pour établir l’acte de liquidation.
  • Les délais de convocation par le tribunal qui peuvent varier de quinze jours à plusieurs mois.

On peut quand même avancer que si généralement, la durée du règlement d’un divorce se situe entre 12 et 18 mois, pour une procédure de divorce rapide par consentement mutuel, elle passe de 4 à 9 mois à compter du premier rendez-vous chez l’avocat.

Pour un divorce rapide, une autre voie que celle du divorce par consentement mutuel peut être empruntée par l’un des deux époux: déposer seul une requête en divorce.

Lorsqu’un époux souhaite mettre un terme rapidement à son union, s’il juge son conjoint trop peu enclin à trouver un accord global ou s’il se trouve devant l’incapacité d’établir une convention avec lui, il peut prendre l’initiative de déposer une requête en divorce par l’intermédiaire de son avocat.

Cette démarche aura le mérite de provoquer chez son conjoint convoqué par le Juge des Affaires Familiales, une réflexion sur le principe et les conditions de la séparation sans pour autant être une déclaration de guerre.

L’accord trouvé lors de la tentative de conciliation en présence des deux époux et de leurs avocats, une fois notifié dans un procès-verbal d’acceptation ne pourra plus être révoqué. Ne restera plus aux deux concernés qu’à déposer une requête commune en divorce ou à défaut l’un des deux, muni du procès-verbal, pourra introduire une procédure pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

En tout état de cause, si l’on souhaite vraiment un divorce rapide, la procedure de divorce amiable semble la mieux adaptée car elle dispense de la décision d’un juge et occasionne sans doute moins de déchirures et de traumatismes que lors des procedures divorce contentieuses.

Divorce prestation compensatoire : une prestation pour maintenir le niveau de vie après un divorce

Une prestation compensatoire est un capital versé par l’un des époux à l’autre dans le cadre des procedures divorce, pour permettre à ce dernier de maintenir son niveau de vie antérieur à la séparation

Le bénéficiaire

Toute personne qui risque de voir baisser fortement ses revenus, à la suite d’un divorce, peut demander au Juge que lui soit attribuée une prestation compensatoire et ce, quelle que soit la procédure divorce suivie. Un époux fautif peut même recevoir une prestation compensatoire sous certaines conditions (ne pas avoir fait preuve de violences envers son conjoint par exemple).

Le montant de la divorce prestation compensatoire

Il est calculé en fonction des besoins du demandeur, des ressources de l’époux sollicité et au regard de certains critères:

  • L’âge et l’état de santé des époux
  • La durée du mariage
  • Le choix professionnel fait par les époux pour notamment assurer l’éducation des enfants ou privilégier la situation de l’un ou de l’autre
  • L’état du patrimoine de chaque époux au moment de leur divorce

Ces paramètres vérifiés, il est bon de savoir que le montant de la prestation compensatoire dépasse rarement le tiers des revenus de l’époux redevable.

La prestation est versée soit sous forme d’un capital en argent ou en attribution de biens en une fois soit sous forme de paiements fractionnés échelonnés sur huit ans au plus. Dans ce deuxième cas, le montant de la prestation est indexé sur le même principe que celui d’une pension alimentaire.

De manière très exceptionnelle, sur décision du Juge et si l’état de santé ou l’âge de celui qui la perçoit ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, la divorce prestation compensatoire peut être versée sous forme de rente viagère. Celle-ci pourra être suspendue, révisée ou supprimée si les ressources ou les besoins des époux évoluent de façon notable.

Décès du débiteur

En cas de décès du débiteur, la prestation compensatoire, quelle que soit la forme qu’elle revête, est prélevée sur sa succession. Si celle-ci ne suffit pas au règlement, les héritiers ne sont pas tenus de procéder personnellement à son règlement. Si la prestation a été définie sous forme de capital à régler par paiements fractionnés ou d’une rente, le solde est prélevé sur la succession.

A noter : La prestation compensatoire est, ainsi que la pension alimentaire, sujette à déduction fiscale si elle présente un caractère alimentaire.

Avocat divorce, un passage obligé ?

Divorcer est douloureux et même, si les procédures ont bien évolué pour simplifier les démarches, cette étape de la vie nécessite de se poser quelques questions pour défendre au mieux ses intérêts. Lorsque l’on envisage de divorcer, est-il obligatoire d’être représenté par avocat divorce? Comment le choisir et comment en changer le cas échéant? Comment régler ses honoraires si l’on des moyens limités?

Un avocat divorce, est-ce obligatoire ou non?

Les époux doivent généralement être représentés par un avocat dès lors que l’instance de divorce se passe devant le Tribunal de Grande Instance, c’est-à-dire dans la majorité des procédures de divorce. Par contre, pour les procédures afférentes à l’exercice des droits parentaux, par exemple, le plaignant peut saisir seul, le greffe du Juge aux Affaires Familiales.

Sur quels critères se baser pour choisir un avocat divorce?

On peut choisir librement son avocat.

Le coût de ses honoraires est souvent un critère déterminant ainsi que celui de sa proximité. En effet, si la procédure se déroule en dehors du barreau de l’avocat retenu, celui-ci sera tenu de s’adjoindre les services d’un avocat du barreau du ressort de la juridiction compétente.

Ses critères objectifs examinés, il est préférable de sélectionner un avocat avec lequel on sent qu’il sera possible d’établir une relation de confiance car outre d’être un professionnel, il devient très vite également un confident.

Tous les avocats inscrits à un barreau sont à même de plaider des affaires de divorce, mais il est néanmoins conseillé de choisir un avocat dont la spécialité est le droit des personnes.

Peut-on changer d’avocat en cours de procédure?

Oui, il est possible de changer d’avocat durant la procédure de divorce. Cependant, l’avocat qui succède à son confrère n’acceptera de reprendre l’affaire que si son confrère aura été dédommagé de ses honoraires et frais d’intervention.

L’aide juridictionnelle

En fonction de la procédure divorce choisie, la note des honoraires de l’avocat peut être élevée et sous certaines conditions, il est possible de bénéficier d’une aide financière: l’aide juridictionnelle.

Depuis le 1er janvier 2010, pour avoir droit à cette aide, les conditions de ressources mensuelles prises en compte ne doivent pas dépasser 915 € pour une aide partielle et 1 372 € pour l’aide totale. Ce montant est majoré de 165 € pour les 2 premières personnes à charge et de 104 € pour les suivantes.

Les prestations familiales n’entrent pas dans le calcul des revenus.
La demande d’aide juridictionnelle doit être déposée auprès du Tribunal de Grande Instance de son domicile.

 

En conclusion, un divorce amiable, c’est possible!

Il existe différentes procedures divorce, mais deux sont plutôt consensuelles, chacune étant considérée comme procedure divorce amiable: le divorce par consentement mutuel et le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Pour le divorce par consentement mutuel, les époux sont d’accord sur le fait de divorcer et sur les conséquences que leur décision implique. Il présente au Juge des Affaires Familiales, par le biais de leur (s) avocat (s), une convention c’est à dire un protocole d’accord qui définit leur relation et la séparation de leurs biens dans leur intérêt respectif mais également dans celui de leurs enfants.

La convention doit prévoir notamment, le partage des biens, le règlement des dettes et le partage des comptes bancaires, la conservation du nom usuel, l’attribution du logement de famille, le montant de la prestation conservatoire, les modalités du paiement de l’impôt mais également celles de la résidence des enfants, et le montant de la pension alimentaire.

La notion de divorce à l’amiable intervient aussi dans le cas d’un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou divorce accepté. Cette procédure diffère de la précédente en ceci que le consentement des deux époux est inexistant à l’ouverture de la procédure mais le devient par l’acceptation, en cours de procédure, du conjoint qui ne souhaitait pas divorcer au départ. L’acceptation du conjoint réfractaire a lieu en général lors de la tentative de conciliation et la procédure débouche sur le principe d’un divorce à l’amiable consigné dans un procès-verbal signé par les époux et leurs avocats.

Par contre, dès lors qu’ils ont signifié leurs accords, à aucun moment les conjoints ne pourront revenir sur leur décision de divorcer.

Bon à noter, le divorce amiable sans avocat est impossible car le conjoint réfractaire devra être assisté d’un avocat, lors de la conciliation.

Cependant, quoique l’acceptation de la rupture du mariage ait été acceptée, la procédure peut devenir litigieuse sur l’aspect des conséquences du mariage et l’époux ayant obtenu l’accord de son conjoint devra l’assigner en divorce et attendre que le Juge aux Affaires Familiales tranche les différends régnants pour régler le divorce.

Le divorce amiable quoique plus simple à vivre humainement et dans ses modalités requiert ainsi que les autres procedures mariage, les interventions des avocats car la procedure divorce amiable relève du Tribunal de Grande Instance, du Juge aux Affaires familiales qui doit vérifier l’accord des époux et veiller à leurs intérêts et à ceux des enfants et du notaire qui doit établir un état liquidatif des biens immobiliers si les époux en possèdent.